En vigueur depuis le 20 mai 2015
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Nouvelle méthode de facturation pour les soins externes dans certains hôpitaux
En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé et en complément des listes fixées en annexe V de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe IV de l'arrêté du 9 mars 2015 et en annexe III de l'arrêté du 1er avril 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe II au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 (Nouveaux établissements de santé en facturation individuelle) de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 (Exécution d'un arrêté de santé) de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2015.