ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le contrôleur budgétaire informe par écrit le directeur général du CNPF s'il lui apparaît que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire. Le directeur général du CNPF lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alerte et mesures en cas de problèmes budgétaires

Résumé. Le contrôleur budgétaire alerte le directeur général du CNPF si la gestion de l'organisme pose problème, et ce dernier propose des solutions.

Le contrôleur budgétaire informe par écrit le directeur général du CNPF s'il lui apparaît que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire. Le directeur général du CNPF lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé des forêts.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2015

Source : Légifrance