Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation ministérielle obligatoire pour le document de contrôle budgétaire
Résumé. Le document fixant les règles de contrôle budgétaire doit désormais être approuvé par le ministre chargé du budget avant d'être transmis aux parties concernées.
A modifié les dispositions suivantes :