Arrêté du 10 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 10

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Approbation ministérielle obligatoire pour le document de contrôle budgétaire

Résumé. Le document fixant les règles de contrôle budgétaire doit désormais être approuvé par le ministre chargé du budget avant d'être transmis aux parties concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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