Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'un document après approbation budgétaire
Résumé Un document doit être envoyé à plusieurs personnes après l'approbation du ministre des finances.
Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des forêts. »
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