En vigueur depuis le 15 mai 2015
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Contrôle budgétaire de FranceAgriMer
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.