ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 1

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Article 1

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 mai 2015

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Contrôle budgétaire de FranceAgriMer

Résumé. L'article précise que FranceAgriMer doit suivre les règles de contrôle budgétaire définies par un décret de 2012.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2015

Source : Légifrance