ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 1

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Article 1

L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 mai 2015

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Contrôle budgétaire de l'INAO

Résumé. L'INAO doit se soumettre à un contrôle budgétaire selon les règles fixées par un arrêté.

L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2015

Source : Légifrance