Arrêté du 7 mai 2014

portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-17 (Décision implicite de rejet pour une dérogation non répondue), R. 123-11 et R. 123-12 ;

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs), notamment ses articles L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation) à L. 6353-9 (Finalité des informations demandées par les organismes de formation) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment ses articles GH 60, GH 62, GH A6, GH O 7, GH R. 9, GH U 19, GH W 5 et ITGH 8 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mai 2014,

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