Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 février 2013 > > Art. 1 > >
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JORF n°0115 du 18 mai 2014
Arrêté du 7 mai 2014
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, notamment l'article 1er, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables de comités de protection des personnes,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La responsable du pôle mobilité
et agents comptables
du bureau RH-1B de la DGFiP,
S. Pernet