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Arrêté du 7 mai 2014

modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables de comités de protection des personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité des agents comptables pour les comités de protection des personnes

Résumé. Les agents comptables des agences régionales de santé sont désormais responsables des comités de protection des personnes, et un arrêté entre en vigueur dès l'installation de la personne concernée.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, notamment l'article 1er (Cautionnement des comptables publics), deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes en santé) relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 25 février 2013 (Désignation des agents comptables pour les comités de protection des personnes) portant nomination d'agents comptables de comités de protection des personnes,

Arrête :

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Changement de responsabilité pour les agents comptables

Résumé. Les agents comptables des agences régionales de santé sont désormais responsables des comités de protection des personnes dans leurs régions respectives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur dès que la personne concernée est installée.

Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.

En vigueur depuis le 19 mai 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La responsable du pôle mobilité

et agents comptables

du bureau RH-1B de la DGFiP,

S. Pernet

En vigueur depuis le lundi 19 mai 2014

Arrêté du 7 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3