Arrêté du 7 mai 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 6

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Suspension de la dématérialisation des échanges en cas d'altération grave

Résumé. Le comptable public peut suspendre l'échange dématérialisé s'il y a des problèmes graves et doit alors recevoir les documents sur papier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 6

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