Arrêté du 7 mai 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2007

Art. 2

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Adhésion obligatoire au protocole d'échange standard d'Hélios

Résumé. L'échange de données électroniques entre les organismes publics doit désormais respecter le protocole d'Hélios, version 2 ou supérieure, avec une adhésion formalisée et un accord préalable de la DGFiP.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 2

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