Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté antérieur
Résumé. Un arrêté de 2012 modifie un autre arrêté de 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2010