Arrêté du 7 mai 2010

Article 27

Abrogé9 mai 2019

Créé le 4 juin 2010

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 mai 2019

En vigueur du vendredi 4 juin 2010 au mercredi 8 mai 2019