Arrêté du 7 mai 2010

Article 7

Créé le 15 décembre 2010 · En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 338-35 à D. 338-42 du code de l'éducation.

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En vigueur du mercredi 15 décembre 2010 au jeudi 30 juin 2022