Arrêté du 11 janvier 2021

Article 22 bis

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Article 22 bis

Le dossier de demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum :

- la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ;

- la demande officielle précisant le motif de la réception ;

- l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments réglementés impactés par la transformation du véhicule ainsi que la nature des justificatifs pour chaque domaine ;

- l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementé concerné par la demande de réception.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2023

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Documents requis pour une réception individuelle de véhicule

Résumé. Pour obtenir une réception individuelle d'un véhicule, il faut fournir un dossier avec des documents spécifiques comme la demande officielle et les justificatifs pour chaque domaine réglementé.

Le dossier de demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum :

- la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ;

- la demande officielle précisant le motif de la réception ;

- l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments réglementés impactés par la transformation du véhicule ainsi que la nature des justificatifs pour chaque domaine ;

- l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementé concerné par la demande de réception.

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Source : Légifrance