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Modification des règles des commissions consultatives paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 10 février 2009Art. 3 : Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
→ Version 3Arrêté du 10 février 2009Art. 22 : Rôle des commissions consultatives paritaires dans la gestion des agents non titulaires
→ Version 5
- Arrêté du 10 février 2009Art. 7, Art. 3, Art. 22, Art. 29
- Arrêté du 10 février 2009