Arrêté du 7 juin 2022

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 7, Art. 3, Art. 22, Art. 29

- Arrêté du 10 février 2009

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Modification des règles des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires, notamment en changeant les conditions de désignation des représentants du personnel et leurs modalités de remplacement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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