JORF n°0132 du 9 juin 2022

Arrêté du 7 juin 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 10 février 2009

Résumé L'article 1 d'un ancien arrêté a été changé pour suivre les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2009 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Modifications et abrogations d'articles d'un arrêté du 10 février 2009

Résumé Cet article change et supprime certains articles d'un arrêté de 2009.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2009 > > Art. 31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2009 > > Art. 7, Art. 3, Art. 22, Art. 29 > >

> - Arrêté du 10 février 2009 > > > >
>

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5 modifiés

1 abrogé

Article 3

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Abolition de la Commission Administrative Paritaire

Résumé La commission pour les ouvriers de l'hydraulique est supprimée.

La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale du ministère de l'agriculture

Résumé La secrétaire générale doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire