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Arrêté du 7 juin 2022

portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture

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Modification des commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires du ministère de l'agriculture, en changeant la désignation des représentants et supprimant une commission.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 juillet 2021,

Arrête :

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Création de commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires

Résumé. L'arrêté crée des commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires du ministère de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires, notamment en changeant les conditions de désignation des représentants du personnel et leurs modalités de remplacement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2022

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Abolition de la Commission Administrative Paritaire

Résumé. La commission pour les ouvriers de l'hydraulique est supprimée.

La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.

En vigueur depuis le 10 juin 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

En vigueur depuis le 10 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale du ministère de l'agriculture

Résumé. La secrétaire générale doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2022

Arrêté du 7 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5