Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 juillet 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009Art. 7, Art. 3, Art. 22, Art. 29
- Arrêté du 10 février 2009
1 version
5 modifiés
1 abrogé
Créé le 10 juin 2022
La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.
1 version
Créé le 10 juin 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
1 version
Créé le 10 juin 2022
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire
En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2022