Créé le 10 juin 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la Commission Administrative Paritaire
Résumé. La commission pour les ouvriers de l'hydraulique est supprimée.
La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.