Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision instituant une commission administrative paritaire
Résumé Cet article supprime une décision de 1994 qui avait créé une commission pour les ouvriers de l'hydraulique.
La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.
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