Arrêté du 7 juin 2022

Article 3

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Article 3

La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.

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En vigueur depuis le 10 juin 2022

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Abolition de la Commission Administrative Paritaire

Résumé. La commission pour les ouvriers de l'hydraulique est supprimée.

La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2022

Source : Légifrance