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Arrêté du 7 juin 2021

modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils de rachat des rentes par les assureurs

Résumé. Un arrêté augmente les seuils pour le rachat des rentes par les assureurs, facilitant ainsi leurs opérations.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 160-5 (Rachat des petites rentes par les assureurs) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 (Création des plans d'épargne retraite) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021,

Arrête :

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Augmentation du seuil des quittances d'arrérages mensuelles

Résumé. Le seuil pour les quittances d'arrérages mensuelles passe de 40€ à 100€, facilitant le rachat des rentes par les assureurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du seuil de rachat des rentes

Résumé. Le seuil pour racheter les rentes et leurs majorations augmente de 80 à 100 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021 et sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Arrêté du 7 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3