Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du seuil des quittances d'arrérages mensuelles
Résumé. Le seuil pour les quittances d'arrérages mensuelles passe de 40€ à 100€, facilitant le rachat des rentes par les assureurs.
A modifié les dispositions suivantes :