Arrêté du 7 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A160-2

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Augmentation du seuil des quittances d'arrérages mensuelles

Résumé. Le seuil pour les quittances d'arrérages mensuelles passe de 40€ à 100€, facilitant le rachat des rentes par les assureurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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