Créé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021 et sera publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.