La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le g) du 2 de son article 9 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-8 (Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militaires)Art. L.4126-8Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militairesLes associations de militaires peuvent être reconnues représentatives si elles respectent certaines conditions, comme la transparence financière et une influence significative., R. 4124-22 (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires)Art. R.4124-22Contrôle et confidentialité dans les conseils militairesUne commission contrôle le choix des membres des conseils militaires et doit garder secret ce qu'elle apprend. et R. 4126-8 (Détermination des associations représentatives de militaires)Art. R.4126-8Détermination des associations représentatives de militairesLe ministre de la défense établit tous les quatre ans la liste des associations représentatives de militaires et celles pouvant siéger au Conseil supérieur, après vérification du nombre d'adhérents. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2020 (Création du système RHAPSODIE pour la gestion des données militaires)Création du système RHAPSODIE pour la gestion des données militairesUn nouveau système informatique, RHAPSODIE, est créé pour gérer les données des militaires et civils de la marine, avec des règles strictes sur la collecte, l'accès et la conservation de ces données. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels de la marine dénommé « RHAPSODIE »,
Arrête :