Arrêté du 7 juin 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2016

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'écoute et d'enregistrement des appels aux services fiscaux

Résumé. Les appels aux services fiscaux peuvent être écoutés ou enregistrés pour améliorer le service, mais tu peux dire non.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance