Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'écoute et d'enregistrement des appels aux services fiscaux
Résumé. Les appels aux services fiscaux peuvent être écoutés ou enregistrés pour améliorer le service, mais tu peux dire non.
A modifié les dispositions suivantes :