Arrêté du 6 octobre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre de contacts à distance auquel s'est adressé l'usager.

L'usager est informé, par un message automatique pré-enregistré qui se déclenche lors du décroché, que la conversation est susceptible d'être écoutée ou enregistrée aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service. Il peut s'opposer à l'écoute ou à l'enregistrement de la conversation en exprimant son refus à l'agent qui prend en charge son appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2016 · Dernière version le 21 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des usagers lors des contacts avec les centres de contacts à distance

Résumé. Les appels aux services fiscaux peuvent être écoutés ou enregistrés pour améliorer le service, mais tu peux dire non.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre de contacts à distance auquel s'est adressé l'usager.

L'usager est informé, par un message automatique pré-enregistré qui se déclenche lors du décroché, que la conversation est susceptible d'être écoutée ou enregistrée aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service. Il peut s'opposer à l'écoute ou à l'enregistrement de la conversation en exprimant son refus à l'agent qui prend en charge son appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juin 2017

Modifié parArrêté du 7 juin 2017art. 3 : Modification des règles d'écoute et d'enregistrement des appels aux services fiscaux

En résumé. Ajout d'une information sur la possibilité d'écoute ou d'enregistrement des conversations téléphoniques avec un droit de refus pour l'usager.

En vigueur du jeudi 17 novembre 2016 au mardi 20 juin 2017

Source : Légifrance