Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 (Mise en place d'un système informatique pour les centres de contacts fiscaux)Mise en place d'un système informatique pour les centres de contacts fiscauxUn nouveau système informatique est mis en place pour gérer les centres de contacts fiscaux, avec des règles sur la collecte et l'utilisation des données personnelles. relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « centres de contacts » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1778125 v 2 du 19 mai 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :