A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 octobre 2016Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 6 octobre 2016Art. 2
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Arrêté du 7 juin 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « centres de contacts » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1778125 v 2 du 19 mai 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 octobre 2016Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 6 octobre 2016Art. 6
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 octobre 2016Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 6 octobre 2016Art. 7
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Créé le 21 juin 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric