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Arrêté du 7 juin 2017

modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « centres de contacts »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté sur l'utilisation des systèmes automatisés par l'administration fiscale

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment les services fiscaux utilisent des systèmes automatisés pour communiquer avec le public et enregistrer les appels, tout en respectant la vie privée.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2016 (Mise en place d'un système informatique pour les centres de contacts fiscaux) relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « centres de contacts » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1778125 v 2 du 19 mai 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification de la finalité du traitement des communications

Résumé. Le système automatisé gère les communications entre le public, les professionnels et l'administration fiscale, ainsi que les échanges internes pour résoudre des problèmes techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'écoute et d'enregistrement des conversations

Résumé. Les conversations entre usagers et agents peuvent être écoutées ou enregistrées pour améliorer le service, et les données personnelles sont fournies par l'usager.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'écoute et d'enregistrement des appels aux services fiscaux

Résumé. Les appels aux services fiscaux peuvent être écoutés ou enregistrés pour améliorer le service, mais tu peux dire non.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le mercredi 21 juin 2017

Arrêté du 7 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4