Arrêté du 7 juin 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le prix P de mise à disposition par l'INSEE d'un extrait géographique du RIL est donné par la formule : P = 150 € + 1,5 € × n, où n est le nombre des IRIS constituant cet extrait ; la valeur maximale de P est fixée à 10 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du prix pour les extraits géographiques du RIL

Résumé. Le prix pour obtenir un extrait géographique du RIL dépend du nombre de zones (IRIS) demandées, avec un maximum de 10 000 €.

Le prix P de mise à disposition par l'INSEE d'un extrait géographique du RIL est donné par la formule : P = 150 € + 1,5 € × n, où n est le nombre des IRIS constituant cet extrait ; la valeur maximale de P est fixée à 10 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance