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Arrêté du 7 juin 2011

relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de données immobilières par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut partager des données sur les immeubles avec les communes et d'autres organismes pour des statistiques ou des recherches, en respectant la loi.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Conditions de partage des données du RIL par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut partager des données sur les immeubles avec les communes et d'autres organismes pour des statistiques ou des recherches, en respectant la loi.

Les conditions de communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des données du répertoire d'immeubles localisés (RIL) sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Calcul du prix pour les extraits géographiques du RIL

Résumé. Le prix pour obtenir un extrait géographique du RIL dépend du nombre de zones (IRIS) demandées, avec un maximum de 10 000 €.

Le prix P de mise à disposition par l'INSEE d'un extrait géographique du RIL est donné par la formule : P = 150 € + 1,5 € × n, où n est le nombre des IRIS constituant cet extrait ; la valeur maximale de P est fixée à 10 000 €.

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Rôle du directeur de l'INSEE dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Arrêté du 7 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3