Abrogé31 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2013 - art. 29
Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2013 - art. 29
Abrogé depuis le jeudi 31 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 24 septembre 2013art. 29
En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au mercredi 30 octobre 2013