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Arrêté du 7 juin 2010

modifiant l'arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « transports et communications des ménages »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des données individuelles et anonymisées dans les statistiques

Résumé. L'arrêté du 7 juin 2010 organise la gestion des données statistiques en séparant les informations individuelles (conservées par les Archives de France) des fichiers anonymisés (diffusés par l'INSEE).

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « transports et communications des ménages » ;

Vu le récépissé n° 1424776 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 2010,

Arrête :

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Modification des destinataires et de la diffusion des données d'enquête

Résumé. Les Archives de France reçoivent désormais les informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, tandis que l'INSEE diffuse des fichiers anonymisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2010

Arrêté du 7 juin 2010
Article 1
Article 2