Arrêté du 2 juin 1993

Article 3

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Article 3

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 1993 · Dernière version le 18 juin 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données dans une enquête sur les transports

Résumé. L'article explique comment les données personnelles collectées lors d'une enquête sur les transports sont protégées et utilisées.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2010

Modifié parArrêté du 7 juin 2010art. 1 : Modification des destinataires et de la diffusion des données d'enquête

En résumé. La nouvelle version clarifie les destinataires des données et les conditions de partage, en renforçant la protection des données personnelles tout en permettant leur utilisation pour des statistiques ou recherches sous conditions strictes.

En vigueur du mardi 15 juin 1993 au jeudi 17 juin 2010

Source : Légifrance