Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions de retrait de l'habilitation
L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2016.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation d'une société pour des missions d'expertise) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévues par celle-ci.