Arrêté du 7 juin 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2016.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation d'une société pour des missions d'expertise) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévues par celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions de retrait de l'habilitation

Résumé. L'habilitation de la société CETE APAVE SUDEUROPE pour des missions d'expertise dans l'aviation civile est valable jusqu'en 2016, mais peut être retirée avant si la convention est résiliée.

L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2016.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er (Habilitation d'une société pour des missions d'expertise) dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévues par celle-ci.

Historique des versions

Source : Légifrance