JORF n°0134 du 12 juin 2010

Article 5

Article 5

Le titulaire est habilité à mettre en œuvre un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolutions des redevances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.


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Version 1

Le titulaire est habilité à mettre en œuvre un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolutions des redevances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.