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Arrêté du 7 juin 1999

portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juillet 1999

Il est créé, dans le département de la Seine-Maritime, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Rouen.

En vigueur depuis le 4 juillet 1999 · Dernière version le 28 mars 2010

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

DÉPARTEMENT

SITUATION ANTÉRIEURE

SITUATION NOUVELLE

Siège
de rattachement

Entités fonctionnelles
et résidences administratives (RA)

Ressort
de compétences

Seine-Maritime

CPAL de Rouen
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Rouen

Rouen

Antenne de Rouen
RA : Rouen

Circonscription judiciaire de Rouen
Maison d'arrêt de Rouen

CPAL de Dieppe

Antenne de Dieppe
RA : Dieppe

Circonscription judiciaire de Dieppe

CPAL du Havre
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt du Havre

Antenne du Havre
RA : Le Havre ou Saint-Aubin-Routot

Circonscription judiciaire du Havre
CP du Havre

En vigueur depuis le 4 juillet 1999

Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.

En vigueur depuis le 4 juillet 1999

Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.

En vigueur depuis le 4 juillet 1999

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(s) de probation et d'assistance aux libérés mentionné(s) à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.

En vigueur depuis le 4 juillet 1999

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional.

En vigueur depuis le 4 juillet 1999

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention.

En vigueur depuis le 4 juillet 1999

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 1999.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

M. Viallet

En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 1999

Arrêté du 7 juin 1999
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Article 7
Article 8