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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Créé le 4 juillet 1999
Il est créé, dans le département de la Seine-Maritime, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Rouen.
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Créé le 4 juillet 1999 · En vigueur depuis le 28 mars 2010
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
| DÉPARTEMENT | SITUATION ANTÉRIEURE | SITUATION NOUVELLE | ||
| Siège | Entités fonctionnelles | Ressort | ||
| Seine-Maritime | CPAL de Rouen | Rouen | Antenne de Rouen | Circonscription judiciaire de Rouen |
| CPAL de Dieppe | Antenne de Dieppe | Circonscription judiciaire de Dieppe | ||
| CPAL du Havre | Antenne du Havre | Circonscription judiciaire du Havre | ||
2 versions
Créé le 4 juillet 1999
Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.
1 version
Créé le 4 juillet 1999
Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.
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Créé le 4 juillet 1999
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(s) de probation et d'assistance aux libérés mentionné(s) à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.
1 version
Créé le 4 juillet 1999
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional.
1 version
Créé le 4 juillet 1999
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention.
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Créé le 4 juillet 1999
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet
En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 1999