En vigueur depuis le 1 juillet 1994
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 7 juin 1994
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1994
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994
Source : Légifrance
Art. 3
Arrêté du 7 juin 1994
Arrêté 1994-06-07 annexe I