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Arrêté du 7 juillet 2026

portant désignation de l'organisme délégataire pour la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime

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Délégation de contrôle des camions frigorifiques

Résumé. L'État confie à une entreprise la tâche de vérifier que les camions frigorifiques transportant des aliments sont bien isolés, pendant cinq ans.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-4-1 (Délégation des contrôles de transport des aliments) et R. 231-49 (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée) à R. 231-50 (Règles de transport des aliments périssables pour les forces armées),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de contrôle des camions frigorifiques à CEMAFROID

Résumé. La ministre de l'agriculture délègue à la société CEMAFROID la mission d'examiner la conformité des camions frigorifiques pour le transport d'aliments, pour une durée de cinq ans.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire délègue à la société CEMAFROID, société par actions simplifiée dont le siège social est 5, avenue des Prés, 94266 à Fresnes (Val-de-Marne), la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée), pour une durée de cinq ans à partir du 12 juillet 2026.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Mise à disposition de tunnels d'essai pour le contrôle des camions frigorifiques

Résumé. L'État met à disposition des tunnels d'essai pour vérifier que les camions transportant de la nourriture sont bien isolés.

Pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article 1er (Délégation de contrôle des camions frigorifiques à CEMAFROID) du présent arrêté, l'Etat met à la disposition du délégataire, en tant que biens de retour, les infrastructures nécessaires à la réalisation des examens de conformité mentionnés au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée), dénommés « tunnels d'essai », situés au 50, avenue de Verdun à Cestas (33610), et au 5, avenue des Prés à Fresnes (94260).

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. FAIPOUX

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Arrêté du 7 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3