Arrêté du 7 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article 1er (Délégation de contrôle des camions frigorifiques à CEMAFROID) du présent arrêté, l'Etat met à la disposition du délégataire, en tant que biens de retour, les infrastructures nécessaires à la réalisation des examens de conformité mentionnés au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée), dénommés « tunnels d'essai », situés au 50, avenue de Verdun à Cestas (33610), et au 5, avenue des Prés à Fresnes (94260).

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Mise à disposition de tunnels d'essai pour le contrôle des camions frigorifiques

Résumé. L'État met à disposition des tunnels d'essai pour vérifier que les camions transportant de la nourriture sont bien isolés.

Pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article 1er (Délégation de contrôle des camions frigorifiques à CEMAFROID) du présent arrêté, l'Etat met à la disposition du délégataire, en tant que biens de retour, les infrastructures nécessaires à la réalisation des examens de conformité mentionnés au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée), dénommés « tunnels d'essai », situés au 50, avenue de Verdun à Cestas (33610), et au 5, avenue des Prés à Fresnes (94260).

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Source : Légifrance