Arrêté du 7 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire délègue à la société CEMAFROID, société par actions simplifiée dont le siège social est 5, avenue des Prés, 94266 à Fresnes (Val-de-Marne), la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée), pour une durée de cinq ans à partir du 12 juillet 2026.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Délégation de contrôle des camions frigorifiques à CEMAFROID

Résumé. La ministre de l'agriculture délègue à la société CEMAFROID la mission d'examiner la conformité des camions frigorifiques pour le transport d'aliments, pour une durée de cinq ans.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire délègue à la société CEMAFROID, société par actions simplifiée dont le siège social est 5, avenue des Prés, 94266 à Fresnes (Val-de-Marne), la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de contrôle pour le transport d'aliments sous température dirigée), pour une durée de cinq ans à partir du 12 juillet 2026.

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