Arrêté du 7 juillet 2023

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2013

Art. 11

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Modification des conditions d'indemnisation des formations

Résumé. Les indemnités de mission pour les formations sont maintenant régies par le décret du 3 juillet 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

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