JORF n°0161 du 13 juillet 2023

Arrêté du 7 juillet 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et R. 242-3 ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2010 modifié fixant les modalités de recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourcentage de postes réservés pour les recrutements de gardiens de la paix

Résumé 5 % des postes de gardien de la paix en 2024 et 2025 sont réservés.

En application de l'article R. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements des gardiens de la paix de la police nationale, ouverts pour les années 2024 et 2025, est fixé à 5 %.

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Article 2

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Chargé d'exécution

Résumé Le patron de la police nationale doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juillet 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

E. Boisard

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

L. Pozzo di Borgo

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

Y. Seck