Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour l'arrêté du 16 décembre 2021
Résumé. Un nouvel article "Art. 11 bis" a été ajouté à un arrêté plus ancien.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 décembre 2021Art. 11 bis → Version 1
- Arrêté du 16 décembre 2021Art. 11 bis