Arrêté du 7 juillet 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 décembre 2021

Art. 11 bis

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Création d'une obligation de formation pour les référents bien-être animal

Résumé. Les référents bien-être animal doivent se former dans les 18 mois suivant leur nomination.

A créé les dispositions suivantes :

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