Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour l'arrêté du 16 décembre 2021
Résumé Un nouvel article "Art. 11 bis" a été ajouté à un arrêté plus ancien.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 2021 > > Art. 11 bis > >
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