Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ;
Vu la directive 1999/75/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;
Vu la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande ;
Vu la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages)Art. R.214-17Protection des animaux domestiques et sauvagesLes propriétaires d'animaux doivent leur fournir de la nourriture, des soins et un environnement adapté pour éviter les souffrances. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage., R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation)Art. R.6316-1Critères de qualité pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent respecter des critères de qualité pour leurs prestations, comme l'information claire et l'adaptation aux besoins des participants. et D. 6313-3-1 (Conditions pour une formation à distance)Art. D.6313-3-1Conditions pour une formation à distancePour une formation à distance, il faut de l'aide technique et pédagogique, des infos sur les activités et des évaluations. ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 modifié établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2010 (Règles de protection des poulets de chair (2010))Règles de protection des poulets de chair (2010)Un arrêté de 2010 établit des règles pour protéger les poulets de chair, en limitant leur densité dans les poulaillers et en exigeant une formation pour les éleveurs. modifié établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2015 (Règles d'hébergement pour les palmipèdes en phase de gavage)Règles d'hébergement pour les palmipèdes en phase de gavageUn arrêté de 2015 fixe les règles pour héberger les oies et canards destinés à la production de foie gras, en leur garantissant un espace suffisant et des conditions d'hygiène adéquates. établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 (Désignation et formation des référents bien-être animal dans les élevages)Désignation et formation des référents bien-être animal dans les élevagesUn arrêté du 16 décembre 2021 impose la désignation d'un référent bien-être animal dans chaque élevage, avec une formation obligatoire pour les élevages de porcs et volailles. définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles,
Arrête :