Arrêté du 7 juillet 2021

Article 4

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Article 4

En application des dispositions prévues aux articles 24 et 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé (Création de commissions interdisciplinaires dans la recherche), ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine. Toutefois, la commission interdisciplinaire mentionnée au a de l'article 1er (Création de commissions interdisciplinaires au sein du Comité national de la recherche scientifique) ci-dessus n'est pas habilitée à se prononcer sur les recrutements.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Compétences des commissions et consultation

Résumé. Les commissions peuvent donner des avis, sauf pour les recrutements.

En application des dispositions prévues aux articles 24 et 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé (Création de commissions interdisciplinaires dans la recherche), ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine. Toutefois, la commission interdisciplinaire mentionnée au a de l'article 1er (Création de commissions interdisciplinaires au sein du Comité national de la recherche scientifique) ci-dessus n'est pas habilitée à se prononcer sur les recrutements.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance