Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des commissions et consultation sur les questions relevant de leur domaine
Résumé Les commissions peuvent donner leur avis sur les sujets de leur domaine, sauf une qui ne peut pas décider des recrutements.
En application des dispositions prévues aux articles 24 et 25 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine. Toutefois, la commission interdisciplinaire mentionnée au a de l'article 1er ci-dessus n'est pas habilitée à se prononcer sur les recrutements.
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