Section 1 : Procédure d'approbation de type

Section 2 : Délivrance de l'approbation de type

Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de l'approbation

Section 4 : Suspension de l'approbation

Section 5 : Retrait de l'approbation

Section 1 : Procédure de qualification des services rendus par l'opérateur

Section 2 : Délivrance de la qualification par l'administration

Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de la qualification

Section 4 : Suspension de la qualification

Section 5 : Retrait de l'approbation