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Arrêté du 7 juillet 2020

relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants

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Interdiction de certains animaux en Martinique

Résumé. Un arrêté interdit en Martinique l'importation, la détention et la vente d'animaux vivants protégés, sauf autorisation spéciale.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes) et L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) et R. 411-31 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles) à R. 411-37 (Règles pour les hybrides d'espèces envahissantes) ;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Martinique en date du 17 mai 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 octobre 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 novembre 2019 au 22 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Définition d'un spécimen vivant

Résumé. Un arrêté définit ce qu'est un spécimen vivant : un œuf ou un animal en vie.

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout œuf ou tout animal vivant.

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Interdiction d'espèces animales en Martinique

Résumé. En Martinique, il est interdit d'importer, de détenir ou de vendre des animaux vivants listés dans un arrêté, sauf autorisation spéciale.

I. - Sont interdits sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de la Martinique, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement (Interdiction des espèces exotiques envahissantes).
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement (Contrôle des espèces exotiques envahissantes), lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :

  • ex 0106 19 00 ;
  • ex 0106 20 00 ;
  • ex 0106 39 80 ;
  • ex 0106 49 00 ;
  • ex 0106 90 00 ;
  • ex 0301 99 18 ;
  • ex 0306 24 80 ;
  • ex 0306 29 10 ;
  • ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) ;
  • ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion).

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Dispense de l'interdiction de détention pour les animaux de compagnie en Martinique

Résumé. Les propriétaires d'animaux de compagnie en Martinique peuvent garder certains animaux interdits s'ils étaient déjà détenus avant l'arrêté et qu'ils se déclarent à la préfecture.

L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 (Interdiction d'espèces animales en Martinique) ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication de cet arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement (Conservation des animaux de compagnie exotiques envahissants) soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de Martinique dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication de cet arrêté.
Les espèces concernées par cette disposition sont celles listées en annexe et appartenant à la classe des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons.

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Détention temporaire d'espèces nouvellement protégées

Résumé. Les personnes ayant des animaux d'une espèce nouvellement protégée peuvent les garder ou les transporter sous certaines conditions, comme se déclarer et les vendre ou éliminer dans un délai précis.

Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Martinique dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) Soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des utilisateurs non commerciaux ;
(ii) Soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 2 ans après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(iii) Soit abattus ou éliminés.

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des espèces animales protégées

Résumé. La liste des animaux protégés en France.

Fait le 7 juillet 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,

S. Dupuy-Lyon

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines,

S. Lhermitte

Le directeur général adjoint de l'alimentation,

L. Evain

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2020

Arrêté du 7 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe