Arrêté du 7 juillet 2016

Article 2

Créé le 25 janvier 2017 · En vigueur depuis le 29 décembre 2018

La liste des pays où l'ensemble des droits de chancellerie peut être également perçu en dollar des Etats-Unis est fixée comme suit :
Angola.
Biélorussie.
Cambodge.
Géorgie.
Iran.
Libye.
Ouzbékistan.
République démocratique du Congo.
Salvador.
Turkménistan.

Venezuela.
Zimbabwe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 2017 au vendredi 28 décembre 2018