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Arrêté du 7 juillet 2016

modifiant l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime

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Modification des règles sanitaires pour les animaux de compagnie

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2016 modifie les règles sanitaires et de protection des animaux de compagnie, notamment pour les éleveurs et fourrières.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6 (Définitions pour la protection des animaux de compagnie), L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats), L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) et les articles R. 214-19-1 (Application des règles pour les animaux de compagnie) à R. 214-34 (Contrôle des conditions de vie des animaux) ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214- 6 du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Modification des règles pour les animaux de compagnie

Résumé. Un arrêté modifie les règles sanitaires et de protection des animaux de compagnie.

L'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214- 6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié.

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Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2016 modifie un autre arrêté de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2014
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Modification des activités soumises à un arrêté spécifique

Résumé. Les activités mentionnées dans le code rural et de la pêche maritime doivent respecter les règles d'aménagement et de fonctionnement définies par l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de déclaration des activités agricoles

Résumé. La déclaration d'activités agricoles doit maintenant suivre le modèle CERFA n°15045*02 et être renouvelée en cas de changement d'exploitant ou de modification substantielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de validation des guides de bonnes pratiques pour les animaux

Résumé. Les guides de bonnes pratiques pour les animaux de compagnie doivent maintenant inclure plusieurs types d'activités et être évalués par l'ANSES.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Modification des règles sanitaires pour les animaux de compagnie

Résumé. Un arrêté modifie les règles sanitaires et de protection des animaux de compagnie en changeant les références légales.

Au 1 et au 4 du chapitre Ier de l'annexe I, les mots : « au IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Exemption de règlement sanitaire pour les petits éleveurs

Résumé. Les éleveurs de chats et chiens qui vendent moins d'une portée par an sont exemptés de l'établissement d'un règlement sanitaire.

Après le neuvième alinéa du 1 du chapitre III de l'annexe I, il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés de l'établissement d'un règlement sanitaire. »

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Simplification des règles pour les petits éleveurs

Résumé. Les petits éleveurs de chiens et chats, vendant moins d'une portée par an, n'ont plus besoin de vétérinaire sanitaire ni de règlement sanitaire.

Le 3 du chapitre III de l'annexe I est ainsi modifié :
1°) Au deuxième alinéa, les mots : « de petite taille, détenant au plus neuf chiens de plus de quatre mois ou neuf chats de plus de dix mois, » sont supprimés ;
2°) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Pour les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal, la désignation d'un vétérinaire sanitaire ainsi que la visite vétérinaire n'est pas exigée. »

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Modification des justificatifs pour les éleveurs

Résumé. Un texte de loi remplace l'obligation du certificat de capacité par d'autres justificatifs pour les éleveurs de chiens et chats.

Au 3 du Chapitre V de l'annexe I, les mots : « du certificat de capacité » sont remplacés par les mots : « d'un des justificatifs de connaissance mentionnés au III du L. 214-6-1 ».

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Dérogations pour les fourrières en cas de surpopulation

Résumé. Les fourrières peuvent exceptionnellement ne pas respecter toutes les normes si elles sont surchargées, mais doivent toujours veiller au bien-être des animaux.

Après le neuvième alinéa du chapitre V de la section 2 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des circonstances exceptionnelles de surpopulation et compte tenu de la courte durée du passage des animaux en fourrière, ces dernières peuvent déroger aux normes minimales fixées à l'annexe II, sous réserve du respect du règlement sanitaire et des autres réglementations applicables, et dans la mesure ou il n'est pas porté atteinte au bien-être des animaux. »

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 7 juillet 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Arrêté du 7 juillet 2016
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