Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6 (Définitions pour la protection des animaux de compagnie)Art. L.214-6Définitions pour la protection des animaux de compagnieL'article définit les termes comme 'animal de compagnie', 'refuge', 'élevage' et 'vente' pour clarifier les règles sur la protection des animaux., L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées., L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats)Art. L.214-6-2Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chatsLes éleveurs de chiens et chats doivent déclarer leur activité, sauf s'ils vendent moins d'une portée par an ou si leurs animaux sont inscrits dans un livre généalogique., L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie)Art. L.214-6-3Règles pour la vente d'animaux de compagnieVendre des animaux de compagnie nécessite une immatriculation et respecter des règles sanitaires, mais la vente de chats et chiens est interdite dans les animaleries. et les articles R. 214-19-1 (Application des règles pour les animaux de compagnie)Art. R.214-19-1Application des règles pour les animaux de compagnieCette règle s'applique aux animaux de compagnie seulement si aucune autre loi ne le fait déjà. à R. 214-34 (Contrôle des conditions de vie des animaux)Art. R.214-34Contrôle des conditions de vie des animauxLes agents autorisés peuvent vérifier les documents et faire des analyses sur les animaux pour s'assurer qu'ils sont bien traités. ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214- 6 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :