Arrêté du 7 juillet 2016

Article 7

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Article 7

Après le neuvième alinéa du 1 du chapitre III de l'annexe I, il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés de l'établissement d'un règlement sanitaire. »

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En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Exemption de règlement sanitaire pour les petits éleveurs

Résumé. Les éleveurs de chats et chiens qui vendent moins d'une portée par an sont exemptés de l'établissement d'un règlement sanitaire.

Après le neuvième alinéa du 1 du chapitre III de l'annexe I, il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés de l'établissement d'un règlement sanitaire. »

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En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Source : Légifrance