En vigueur depuis le 18 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de règlement sanitaire pour les petits éleveurs
Après le neuvième alinéa du 1 du chapitre III de l'annexe I, il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés de l'établissement d'un règlement sanitaire. »