En vigueur depuis le 18 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sanitaires pour les animaux de compagnie
Au 1 et au 4 du chapitre Ier de l'annexe I, les mots : « au IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».