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Arrêté du 7 juillet 2016

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les services informatiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire des services informatiques, avec des changements qui entrent en vigueur à différentes dates.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de décembre

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2014 est modifié par l'arrêté du 7 juillet 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 10 décembre 2014Art.
-ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
Art. null
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Modification d'un arrêté de décembre

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2014 est modifié par l'arrêté du 7 juillet 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 10 décembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Dates d'application des nouvelles règles de contrôle budgétaire

Résumé. Les nouvelles règles pour le contrôle budgétaire des services informatiques entrent en vigueur le 1er janvier 2017, tandis que les modifications concernant un nouveau service commencent dès la publication de l'arrêté.

Les dispositions de l'article 1er (Modification d'un arrêté de décembre) entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et celles de l'article 2 (Modification d'un arrêté de décembre) à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 juillet 2016

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Rôle du directeur du budget dans un arrêté

Résumé. Le directeur du budget est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2016

Arrêté du 7 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4