JORF n°0164 du 16 juillet 2016

Article 2

Article 2

Le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est complété comme suit :
1° Après la ligne :

|Service interarmées des munitions|Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense| |---------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|

il est inséré la ligne suivante :

|Service de l'information stratégique et de la sécurité économique|Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances| |:----------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------|


Historique des versions

Version 1

Le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est complété comme suit :

1° Après la ligne :

Service interarmées des munitions

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense

il est inséré la ligne suivante :

Service de l'information stratégique et de la sécurité économique

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances