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Abrogé par Arrêté du 3 mai 2017 - art. 20
Le secrétaire d'Etat du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 88-III,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2017 - art. 20
Créé le 1 janvier 2015
Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale prévu à l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est confié aux contrôleurs budgétaires désignés dans l'annexe du présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 3 mai 2017 - art. 20
Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2015.
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Abrogé par Arrêté du 3 mai 2017 - art. 20
Créé le 1 janvier 2015
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
Abrogé parArrêté du 3 mai 2017art. 20
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 10 mai 2017