relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Abrogé11 mai 2017
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Contrôle budgétaire des services à compétence nationale
Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2014 confie le contrôle budgétaire de certains services nationaux à des contrôleurs budgétaires spécifiques.
Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale prévu à l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est confié aux contrôleurs budgétaires désignés dans l'annexe du présent arrêté.