En vigueur depuis le 17 juillet 2016
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Dates d'application des nouvelles règles de contrôle budgétaire
Les dispositions de l'article 1er (Modification d'un arrêté de décembre) entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et celles de l'article 2 (Modification d'un arrêté de décembre) à compter de la publication du présent arrêté.